Ultra vires se traduit par 'au-delà des pouvoirs'. Il est utilisé pour décrire un acte qui nécessite une autorité ou un pouvoir légal, mais qui est ensuite accompli en dehors ou sans l'autorité requise.
Qu'est-ce que la règle ultra vires ?
Ultra vires (latin: "au-delà des pouvoirs") est une expression latine utilisée en droit pour décrire un acte qui nécessite une autorité légale mais qui est accompli sans elle. … Une législation subordonnée qui est censée être adoptée sans l'autorité légale appropriée peut être invalide car au-delà des pouvoirs de l'autorité qui l'a émise.
Qu'est-ce qu'un exemple d'ultra vires ?
Un acte d'une société est ultra vires lorsque la société agit au-delà de la portée des pouvoirs et des objectifs qui lui sont conférés par sa loi constitutive. Les actes ultra vires accomplis par une société sont nuls (voir Fonds de développement économique communautaire c. Canadian Pickles Corp., 1991 CarswellMan 402 (S. C. C.)).
Qu'est-ce que l'ultra vires signifie en affaires ?
Selon la doctrine de l'ultra vires, tout acte qui ne relève pas de ceux spécifiés dans la clause d'objets dépasse la capacité de l'entreprise, c'est-à-dire ultra vires. En d'autres termes, l'entreprise était incapable de faire quoi que ce soit qui allait au-delà de sa déclaration d'objets.
Quels sont les effets de l'ultra vires ?
Effets d'une loi ultra vires
Une loi ultra vires sera totalement nulle et n'engagera pas l'entreprise; ni l'entreprise ni lel'étranger peut faire exécuter le contrat. 2. Tout membre de la société peut introduire une injonction contre la société pour l'empêcher de commettre un acte ultra vires. 3.
